Droit fiscal

L'assistance à contrôle fiscal

Assistance et conseils lors des opérations de vérifications de comptabilité ou lors de la vérification de la situation fiscale personnelle.
Mise en place des éventuelles axes de négociations

La contestation du contrôle devant l'administration fiscale

Analyse et contestation de la proposition de rectification
Rédaction de la réponse du contribuable
Saisine de la Commission fiscale départementale
Mise en place du recours hierarchique

La contestation contentieuse du contrôle devant les juridictions compétentes

Rédaction d'une réclamation préalable contentieuse
Demande de sursis à paiement de l'impôt réclamé
Contestation du refus de sursis à paiement (le cas échéant)
Saisine de la juridiction compétente aux fins de contestation de l'imposition
Assistance et représentation devant les juridictions saisies.

La contestation du recouvrement de l'impôt

Contestation des actes de poursuite
Négociation de délais de paiement




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Article paru dans la revue AMPHITEA MAGAZINE

Interview de Me Delphine GALLIN

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